CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20/10/2026

1. Identité du vendeur

PAPERGOODDEAL exploite la boutique en ligne Papergooddeal. La société est une SASU au capital de 500,00 €.
RCS de Paris : Paris B 978 098 515
SIREN : 978 098 515
TVA intracommunautaire : FR64 978098515.
Siège social : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France
Téléphone : +33 (0)1 89 86 11 39 – E-mail : contact@papergooddeal.fr
Site : papergooddeal.fr
Hébergeur : Hostinger – hostinger.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposées sur le site papergooddeal.fr à des clients professionnels (cabinets, instituts, cliniques, etc.) et consommateurs au sens du Code de la consommation. Ainsi, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

3. Produits

Papergooddeal commercialise des draps d’examen en pure ouate de cellulose, textures lisse et micro-gaufrée, en différents formats et conditionnements (ex. 9, 12, 6 rouleaux…). Chaque fiche produit précise les dimensions, le grammage, le nombre de feuilles et le contenu du carton. Vous pouvez ainsi comparer les produits avant de commander. Les photos ont valeur illustrative.

4. Prix

Les fiches produits affichent les prix en euros HT et TTC. Le panier indique ensuite le total à régler, avec la TVA applicable.
Livraison offerte en France métropolitaine (sauf options spécifiques visibles avant paiement). Papergooddeal peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix retenu reste celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Ajoutez d’abord les produits au panier. Renseignez ensuite vos coordonnées, puis choisissez la livraison et le paiement. Avant de valider, vous pouvez vérifier les articles, le prix total et corriger les erreurs. La commande devient alors ferme après confirmation de paiement. Papergooddeal se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi, ou en cas de litige existant.

6. Paiement

Paiement 100 % sécurisé. Moyens acceptés : carte bancaire via Stripe et PayPal. Les options disponibles apparaissent lors du paiement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Par ailleurs, Papergooddeal peut demander des justificatifs pour lutter contre la fraude.
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal majoré et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10).

7. Livraison

Zone & frais

Livraison en France métropolitaine (offerte). Pour une autre destination, contactez-nous avant de commander.

Délais

Livraison sous 24/48 h (jours ouvrés) pour les articles en stock. Les délais de livraison annoncés sont valables pour toute commande passée avant 13 h 30 la veille. Dans tous les cas, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de dépassement non dû au client, celui-ci peut demander l’annulation et le remboursement.

Réception

À la livraison, le client doit vérifier l’état des colis et émettre des réserves précises sur le bon du transporteur en cas d’avarie ou manquant, puis en informer Papergooddeal sous 48 h à contact@papergooddeal.fr avec photos. Sans réserves, la livraison est réputée conforme.

Transfert des risques

Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la remise matérielle du bien.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux art. L221-18 et s. du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif.
Exceptions (art. L221-28) : les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne sont pas repris. Ainsi, les rouleaux de draps d’examen ouverts/descellés ne sont pas éligibles au retour. Vous pouvez donc retourner les colis non ouverts et en parfait état.

Procédure : notifier la rétractation à contact@papergooddeal.fr en indiquant le n° de commande, les articles concernés et joindre le formulaire ci-dessous. Vous devez ensuite retourner les produits sous 14 jours après notification, à vos frais, à l’adresse communiquée par Papergooddeal. Remboursement de tous les paiements reçus (hors frais supplémentaires) sous 14 jours à compter de la preuve d’expédition ou de la réception effective.

Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
— À l’attention de PAPERGOODDEAL, 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris – contact@papergooddeal.fr
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : …
— Commandé le … / reçu le … – N° commande : …
— Nom, adresse, e-mail : …
— Date et signature (si papier)

Clients professionnels : pas de droit légal de rétractation.

9. Conformité – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales :

Garantie de conformité (C. conso. L217-3 et s.) pour les consommateurs ;
Garantie des vices cachés (C. civ. 1641 et s.) pour tous clients.

En cas de défaut, contactez d’abord contact@papergooddeal.fr avec photos, n° de commande et descriptif. Papergooddeal procèdera ensuite, selon le cas, à la mise en conformité, au remplacement ou au remboursement.

10. Réclamations – Service client

Service client réactif : contact@papergooddeal.fr – +33 (0)1 89 86 11 39
Disponible 7j/7 .

11. Réserve de propriété

Papergooddeal conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Par ailleurs, le transfert des risques intervient selon l’art. 7 ci-dessus.

12. Responsabilité

Papergooddeal ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. L’utilisation des draps d’examen incombe au client, qui doit veiller au respect des règles d’hygiène professionnelles et à la compatibilité des produits avec son usage.

13. Données personnelles – Cookies

Papergooddeal traite des données personnelles pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison et le support. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité (RGPD) et la Politique de cookies du site. De plus, conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) via contact@papergooddeal.fr.

14. Avis clients

Papergooddeal peut modérer les avis pour respecter la loi. Cela concerne notamment les propos illicites, les données personnelles et la publicité.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (grèves, pannes, crises logistiques, sinistres, pandémies, décisions administratives, etc.). Dans ce cas, les parties suspendent l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement.

16. Propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle protège les textes, visuels, marques et logos du site. Vous devez donc obtenir une autorisation avant de les reproduire.

17. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, merci de contacter d’abord notre service client.
Consommateurs : vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation :
Médiateur : [indiquer l’organisme – ex. CM2C] – [site du médiateur] – [coordonnées].
À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux français selon les règles légales de compétence applicables.
Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Paris.

18. Dispositions finales

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Papergooddeal peut adapter les CGV à tout moment. Toutefois, la version applicable reste celle en ligne le jour de la commande.

Infos logistiques utiles (résumé)

Délai de livraison : sous 24/48 h (ouvrés) depuis la France. Les délais de livraison annoncés sont valables pour toute commande passée avant 13 h 30 la veille.
Livraison : offerte en France métropolitaine.
Retours : sous 14 jours (consommateurs), produits non ouverts uniquement (hygiène).
Support : contact@papergooddeal.fr – +33 (0)1 89 86 11 39.